Conditions
d'utilisation.

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 1.3

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme RADAR, service SaaS de veille et d'alerte immobilière propulsé par intelligence artificielle, édité par RADAR (ci-après « RADAR » ou « l'Éditeur »).

RADAR permet aux agences immobilières (ci-après « le Client ») de recevoir en temps réel des alertes sur les biens correspondant à leurs critères de recherche, via des agents IA dédiés surveillant les principales plateformes d'annonces immobilières.

2. Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'accès au service est réservé aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, mandataires, chasseurs) disposant d'une carte professionnelle ou exerçant légalement leur activité en France.

Pour accéder au service, le Client doit :

• Créer un compte via la page d'inscription RADAR
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
• S'acquitter de l'abonnement mensuel via Stripe

2.2 Identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client. En cas de compromission, le Client s'engage à informer RADAR immédiatement.

3. Exclusivité géographique

Chaque Client bénéficie d'une zone géographique exclusive définie lors de l'inscription (codes postaux, commune ou arrondissement). RADAR s'engage à ne pas vendre la même zone à un autre Client concurrent tant que le contrat est en cours.

L'exclusivité est activée à réception du premier paiement et cesse automatiquement à la résiliation du contrat.

4. Tarifs et paiement

4.1 Plans tarifaires

Tous les prix sont indiqués hors taxe (HT). TVA 20% applicable. La facture mensuelle inclut la TVA.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe par carte bancaire. L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. RADAR ne stocke aucune donnée bancaire — celle-ci est gérée exclusivement par Stripe.

4.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, RADAR se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance sous 7 jours. Le compte sera résilié après 30 jours sans paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace personnel ou par email à equipe@radar-agence.fr, avec un préavis de 30 jours.

RADAR peut résilier l'accès sans préavis en cas de :

• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Violation des présentes CGU
• Communication de fausses informations

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légales
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou partager son accès à des tiers
• Ne pas utiliser les données fournies par RADAR à des fins illicites
• Respecter la vie privée des vendeurs dont les annonces sont signalées
• Recueillir le consentement RGPD explicite de ses prospects avant de les enregistrer dans le pipeline de leads RADAR. Le Client est seul responsable du traitement légal des données de ses contacts (prospects, vendeurs, acheteurs) en sa qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
• Ne pas entrer dans RADAR des données de personnes n'ayant pas consenti à être contactées ou à voir leurs données traitées par des outils numériques.
• Informer ses prospects, lorsqu'un Agent Leads IA répond depuis son adresse Gmail, que la réponse est assistée par un système d'intelligence artificielle, conformément aux obligations d'information de la loi Informatique et Libertés.

7. Obligations de RADAR

RADAR s'engage à :

• Maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées
• Notifier le Client 48h à l'avance en cas de maintenance programmée significative
• Respecter l'exclusivité géographique souscrite
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD
• Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées

8. Limitation de responsabilité

RADAR est un service de veille et d'alerte. Les informations transmises proviennent de sources tierces (plateformes d'annonces publiques). RADAR ne garantit pas :

• L'exhaustivité des annonces détectées
• La disponibilité des biens signalés au moment du contact
• L'exactitude des informations figurant dans les annonces tierces
• Un nombre minimum d'alertes par période

La responsabilité de RADAR ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

8.1 Sources d'annonces — droit des bases de données

RADAR ne scrape pas directement les plateformes d'annonces immobilières. RADAR reçoit des flux d'annonces via webhook de prestataires agrégateurs tiers spécialisés (Melo.io / notif.immo, Stream.estate), qui agrègent des données provenant de multiples plateformes. Ces prestataires sont des tiers indépendants, responsables de leur propre conformité juridique vis-à-vis des plateformes sources (SeLoger, LeBonCoin, PAP, etc.).

RADAR a mis en place les garanties techniques et juridiques suivantes pour minimiser tout risque lié au droit des bases de données (Directive 96/9/CE, art. L341-1 CPI) :

• Absence de stockage du titre d'annonce — le titre de l'annonce (contenu potentiellement protégé par droit d'auteur ou droit sui generis) est utilisé uniquement en mémoire lors de l'analyse IA, sans persistance en base de données.
• Stockage de métadonnées factuelles uniquement — RADAR persiste uniquement des données factuelles non protégeables par droit d'auteur : prix, surface, nombre de pièces, DPE, ville, code postal, type de bien.
• Purge automatique des données — toutes les annonces sont automatiquement supprimées 30 jours après leur réception (mandats concurrents : 14 jours après expiration du mandat). Cette politique limite l'accumulation de données susceptible de constituer une extraction cumulative qualifiée au sens de la jurisprudence Innoweb v Wegener (CJUE C-202/12, 2013).
• Anonymisation des vendeurs particuliers — le nom du vendeur particulier n'est pas conservé en base (anonymisé en « Particulier ») afin de respecter le RGPD et de ne pas perpétuer des données personnelles issues de tiers sans leur consentement.

RADAR décline toute responsabilité quant à la légalité de la collecte de données effectuée par ses prestataires tiers. En cas de litige entre ces agrégateurs et des plateformes sources, RADAR s'engage à suspendre immédiatement les flux concernés et à en informer ses clients dans les 48 heures.

8.2 Données prospects et RGPD

RADAR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de prospects que le Client enregistre dans la plateforme. Le Client demeure seul responsable de traitement pour ces données et ne peut engager la responsabilité de RADAR en cas de non-respect de ses propres obligations RGPD (absence de consentement, défaut d'information, etc.).

9. Propriété intellectuelle

L'algorithme de scoring IA, les agents conversationnels, le code source et l'interface RADAR sont la propriété exclusive de RADAR. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

10. Modification des CGU

RADAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continuée du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de RADAR.

Vos données,
en sécurité.

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Conforme RGPD

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

3. Base légale des traitements

4. Durée de conservation

5. Accès WhatsApp et Gmail

WhatsApp Business

Lorsque vous renseignez un numéro WhatsApp, RADAR utilise l'API WhatsApp Business (via Twilio) pour vous envoyer des alertes et permettre à l'Agent Leads IA de répondre aux prospects qui vous contactent, depuis un numéro RADAR dédié. RADAR n'envoie jamais de message en premier à un prospect — il répond uniquement aux messages entrants. RADAR n'accède pas à votre boîte WhatsApp personnelle et ne lit pas vos conversations existantes.

Gmail (OAuth 2.0)

Si vous activez l'option Agent Leads IA avec connexion Gmail, RADAR accède à votre boîte via OAuth 2.0 Google avec les permissions minimales nécessaires : lecture des nouveaux messages prospects entrants et envoi de réponses. RADAR ne stocke pas le contenu de vos emails, n'accède pas à vos archives et ne partage aucune donnée Gmail avec des tiers. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment depuis myaccount.google.com/permissions.

6. Sous-traitants et destinataires

RADAR fait appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :

Les transferts hors UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs) approuvées par la Commission européenne.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation — demander la suspension d'un traitement

Pour exercer vos droits : equipe@radar-agence.fr. Réponse sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

8. Sécurité

RADAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des mots de passe (bcrypt via Supabase Auth)
• Connexions HTTPS/TLS sur l'ensemble du service
• Row Level Security (RLS) sur toutes les tables de données
• Accès aux données de production limité au personnel autorisé
• Clés API jamais exposées côté client
• Chiffrement AES-256-GCM des tokens OAuth Gmail — les jetons d'accès et de rafraîchissement Gmail (access_token, refresh_token) sont chiffrés en AES-256-GCM avant stockage en base de données. La clé de chiffrement est stockée séparément de la base (variable d'environnement Railway).

9. Cookies

RADAR utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookie de session Supabase — maintien de la connexion (durée : session)

Aucun cookie publicitaire, de tracking tiers ou de profilage n'est utilisé.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email 30 jours à l'avance. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

DPA — Article 28
RGPD.

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Conforme article 28 RGPD

1. Définitions

• Responsable de traitement — Le Client (agence ou agent immobilier) qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données de ses prospects et contacts.
• Sous-traitant — RADAR, qui traite les données personnelles pour le compte du Client selon ses instructions documentées.
• Données traitées — Toutes les données à caractère personnel que le Client confie à RADAR dans le cadre de l'utilisation du service (données de prospects, de leads, informations de contact enregistrées dans le pipeline).

2. Objet et durée

RADAR traite les données personnelles uniquement pour exécuter les services décrits dans les CGU : alertes immobilières, gestion du pipeline de leads, agent IA. Le traitement cesse à la résiliation du contrat. Les données sont supprimées immédiatement à la résiliation ou sur demande explicite, sauf les données de facturation conservées 10 ans (obligation légale comptable).

3. Nature des données traitées

4. Instructions documentées

RADAR ne traite les données que sur instruction documentée du Client, telle que définie par la configuration du service (zones, critères d'alerte, activation des agents IA). Le Client peut modifier ces instructions à tout moment depuis son tableau de bord.

Si RADAR estime qu'une instruction viole le RGPD, il en informe immédiatement le Client.

5. Obligations de RADAR (sous-traitant)

• Traiter les données uniquement sur instruction du Client et aux fins définies
• Garantir la confidentialité des données (obligation contractuelle et de confidentialité de l'ensemble du personnel ayant accès)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (voir Politique de confidentialité §8)
• Ne pas recruter de sous-traitants ultérieurs sans accord préalable du Client (liste des sous-traitants actuels : voir §6)
• Assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Notifier le Client dans les 72 heures en cas de violation de données susceptible d'affecter les données traitées pour son compte
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat, selon le choix du Client
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord

6. Sous-traitants ultérieurs

En signant les CGU, le Client autorise RADAR à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service :

RADAR notifie le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s'y opposer dans ce délai.

7. Transferts hors UE

Tous les transferts de données vers des pays tiers (USA) sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914), garantissant un niveau de protection équivalent à celui applicable dans l'UE.

8. Demandes des personnes concernées

Si une personne concernée (prospect, vendeur) exerce ses droits RGPD directement auprès de RADAR, RADAR redirige la demande vers le Client dans les 5 jours ouvrés. Le Client reste responsable de la réponse dans le délai légal d'un mois.

Pour toute demande de suppression de données via RADAR : equipe@radar-agence.fr

9. Suppression du compte sur demande RGPD

Le Client peut demander la suppression complète de son compte et de l'ensemble des données associées à tout moment par email à equipe@radar-agence.fr. RADAR procède à la suppression dans les 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans par obligation légale.

10. Acceptation

L'utilisation du service RADAR vaut acceptation du présent DPA, conformément à l'article 28 §3 du RGPD. Aucune signature manuscrite supplémentaire n'est requise pour les contrats conclus en ligne.

En cas de besoin de DPA signé séparément (appel d'offres, conformité interne), contactez : equipe@radar-agence.fr